Black Immigrant Daily News
Le législateur a fixé la date du 31 décembre 2023 pour permettre la mise en conformité des professionnels et particuliers sans titre sur le littoral de Guadeloupe. Une vaste campagne de communication a été lancée pour régulariser la situation de particuliers et professionnels.
Créée par la loi du 30 décembre 1996, l’Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial.
L’objectif de cette nouvelle campagne de communication 2023 est de mettre l’accent sur la régularisation, de faire en sorte qu’un maximum de personnes dépose un dossier de régularisation avant le 31/12/2023.
Elle est consultée par le Préfet sur toutes les demandes de cession relevant de son territoire de compétence. Par la suite, elle établit des programmes d’équipement pour les terrains urbains de la Zone des cinquante Pas Géométrique.
La zone des cinquante pas géométriques relève du domaine public maritime de l’État ; en principe elle est , inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’aucune appropriation par prescription n’est possible. Mais la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 littorale autorise sous conditions les occupants de la zone à régulariser leur situation à titre onéreux.
Le public concerné
Tous les occupants de la zone des cinquante pas géométriques disposant d’une construction à usage professionnel ou résidentiel- édifiée avant le 1er janvier 2010, sont concernés. Peuvent déposer une demande de cession de la parcelle de terrain :
-Les propriétaires/occupants de la maison d’habitation ou les ayants-droit du propriétaire de la maison d’habitation.
-Les propriétaires/occupants d’un local professionnel.
Illustration des 50 pas géométriques
• DR
Les constructions visées
Les particuliers peuvent faire l’acquisition de la parcelle de terrain qu’ils occupent si, sur celle ci, il existe une construction à vocation d’habitation principale ou secondaire. Les professionnels peuvent également faire l’acquisition de la parcelle de terrain dans les mêmes mesures si le local est affecté à l’exploitation d’un établissement à usage professionnel. Dans les deux cas, les constructions doivent avoir été réalisées avant le 1er janvier 2010 c’est à dire au plus tard le 31 décembre 2009.
Une application numérique dédiée
Afin de se rapprocher des occupants l’Agence a créé une application numérique (50Pas Konnect) qui permet de déposer son dossier de son domicile ou de prendre contact directement avec les équipes de l’agence.
Application 50pas konnect
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Contact
Téléphone: 0590 80 36 50
Email: ag****@50*************.fr
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